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La Commission des Lois du Sénat doit refuser le privilège de l’immunité juridictionnelle

Communiqué – 23 janvier 2013

Le 23 janvier 2013 dans la matinée la Commission des Lois de la Haute Assemblée examine la proposition de loi n° 233 de la session ordinaire 2012-2013 de Monsieur Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues « instituant l’immunité juridictionnelle des membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires dans le cadre de leurs fonctions »

La Loi est conçue pour tous et ne vise pas à mettre un homme au-dessus des lois. La tradition du Sénat défenseur des libertés va-t-elle être abandonnée pour légaliser la diffamation, la rumeur, la délation et la calomnie ?

 Un texte similaire a celui de la proposition a été proposé par voie d’amendement en 2012 et a été censuré par le Conseil constitutionnel par décision n° 2012-649 DC du 15 mars 2012. Les promoteurs de l’instauration de cette immunité ne se sont pas cachés qu’il convenait d’exonérer de toute responsabilité un homme, Georges Fenech, à l’époque président de la Miviludes, poursuivi pour diffamation et qui allait comparaître en première instance quelques semaines plus tard. Mais la décision du Conseil constitutionnel a permis que la procédure suive son cours et Georges Fenech a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris par jugement de la 17è chambre du 1er Juin 2012 pour un passage contenu dans le rapport annuel 2008 de la Miviludes.  Il a interjeté appel de cette décision et la Cour d’appel doit examiner la cause à l’audience de plaidoirie du 22 mai 2013 C’est cette audience qui est à la source de la nouvelle tentative de créer un privilège pour Georges Fenech.

 Les poursuites ont été initiées par la Société française pour la défense de la Tradition, Famille, Propriété, TFP, association de laïcs catholiques régie par la loi du 1er juillet 1901 et conforme au droit canon. La TFP est l’objet depuis de nombreuses années d’accusations injustes alors qu’elle a le soutien de hautes autorités ecclésiastiques, cardinaux et religieux, qui ont protestées en vain auprès des autorités civiles françaises contre les attaques et étiquettes infondées portées contre elle. La TFP et ses dirigeants n’ont jamais été condamnés. Alors qu’elle mène des actions légales pour la défense de la Civilisation chrétienne, elle est victime d’un acharnement sans fondement. Elle a mené de nombreuses actions judiciaires pour mettre fin à la rumeur et à la calomnie. Or, l’immunité envisagée l’empêchera d’exercer ses droits légitimes de victime. Pourtant, la MIVILUDES et ses membres ne peuvent, pas plus que quiconque, abuser de leur liberté d’expression.

Le site service public.fr énonce que « la loi désigne toute règle générale et impersonnelle, résultant d’une volonté collective et dotée de la force contraignante » De manière générale la Loi s’applique à tous mais elle n’est jamais adoptée au profit d’un individu. Il en est particulièrement ainsi s’agissant d’un texte de droit pénal ou de procédure pénale dont l’application immédiate peut-être sollicitée.

 Si un texte est proposé pour faire échec à une procédure en cours alors il s’agit d’une loi privée conçue pour qu’un individu échappe à la loi générale.

 C’est l’instauration d’un privilège exorbitant. C’est la violation des libertés publiques et individuelles. C’est la négation des principes fondamentaux du droit et de notre société.

 La proposition de Loi n° 233 de la session ordinaire du Sénat 2012-2013 s’inscrit dans une tradition autoritaire en proposant que certains puissent diffamer sans limite, sans contrainte, sans crainte. Elle tend à protéger Georges Fenech des poursuites en cours et de sa condamnation du 1er juin 2012. La Miviludes pourra ainsi flétrir n’importe quelle personne physique ou morale sans qu’aucun débat contradictoire ne puisse se tenir.

Ce texte soumis à la Commission des Lois le 22 janvier 2013 viole les libertés publiques garanties par la Constitution de la Vème République et par les engagements internationaux de la France notamment la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l‘Homme et des libertés fondamentales et le Pacte International des Droits Civils et Politiques. C’est un coup d’Etat contre l’autorité judiciaire.

 La TFP invite la Commission des Lois de la Haute Assemblée et chacun de ses membres à rejeter la proposition de Loi n° 233 « instituant l’immunité juridictionnelle des membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires dans le cadre de leurs fonctions »

 

  Paris, le 23 janvier 2013

 

Société française pour la défense de la Tradition, Famille, Propriété – TFP

Le Président

12, avenue de Lowendal – 75007  PARIS

Té1. : (1) 45 55 61 88 Fax : (1) 45 55 59 86

 

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