Déjà en septembre 2020, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, déclarait dans son discours sur l’état de l’Union?: “Si vous êtes parent dans un pays, vous êtes parent dans tous les pays”. Affirmation lourde de conséquences en ce concerne la GPA…
C’est donc bien Madame Von der Leyen, qui est à l’initiative de ce projet de faire reconnaître la filiation établie dans un pays membre, et de là dans tous les autres pays membres.
Plus récemment, le sept décembre dernier, la Commission européenne a fait un pas de plus en adoptant une proposition de règlement qui vise à la reconnaissance mutuelle de la “parentalité” dans tous les États membres. Une proposition de loi qui pourrait bouleverser le sens de la filiation et encourager le marché de la reproduction, déjà très en vogue.
En quoi consiste ce projet de loi ? Voici deux objectifs cruciaux que révèle l’Institut Européen de Bioéthique :
-“Un objectif juridique : la proposition vise à sécuriser juridiquement la reconnaissance de la filiation des enfants dans des situations transfrontalières. Cela permettrait également de réduire les frais liés aux démarches judiciaires pour la reconnaissance de la filiation dans un autre État membre.”
-“Un objectif idéologique : la proposition s’inscrit dans la stratégie de l’Union européenne pour ‘l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ’. Une égalité de traitement qui conduirait à faire reconnaître tout type de lien parental, y compris dans le cadre d’une gestation pour autrui (GPA).”
Désormais, le critère retenu pour la filiation n’est plus le lien biologique ou d’adoption mais la volonté des adultes d’être reconnus comme les parents d’un enfant !
Le sens de la filiation se trouve dangeureusement menacé par cette proposition.
“Il ne sera ainsi plus nécessaire de recourir à une procédure spéciale pour faire reconnaître les décisions de justice et les actes authentiques établissant la filiation dans un pays membre. Pour garantir cette harmonisation entre les États membres et l’absence de procédures pour faire reconnaître une filiation, la Commission propose aussi de créer un certificat européen de filiation”, note l’Institut Européen de Bioéthique.
Dès lors, comment un pays où la GPA est interdite par exemple, pourrait maintenir cette interdiction lorsque “le droit de l’Union européenne l’obligera à reconnaître dans les faits, l’acte de naissance d’un enfant conçu par GPA et tel qu’établi par un pays membre qui accepte cette pratique sur son sol” ? Il s’agit d’un véritable piège.
Ainsi, la reconnaissance de la filiation “quelle que soit la manière dont l’enfant a été conçu ou est né, et quel que soit le type de famille de l’enfant”, tel qu’il est stipulé dans le texte, pourrait conduire à encourager des pratiques pourtant interdites encore actuellement dans la plupart des pays membres.
“Derrière cette reconnaissance faite au nom de l’intérêt supérieur des enfants en situation transfrontalière, c’est toute la société qui serait impactée par ce bouleversement de la filiation et par le marché de la reproduction qui, de la procréation artificielle sans père au recours aux mères porteuses dans la GPA, ne verrait alors plus de frein à son expansion”, s’alarme l‘Institut.
“Il semble bien que sous le prétexte de la liberté de circulation, cette proposition de règlement sur la reconnaissance de la filiation entre États membres vise surtout à étendre les droits de certains adultes au risque d’encourager le marché déjà très lucratif de la procréation. Un marché qui, en plus d’instrumentaliser les femmes et les enfants, remet chaque jour davantage en question la réalité de la filiation et la sécurité juridique et sociale qui lui est attachée”, conclut l’article.
Source photo : https://commons.wikimedia.org/wiki/File:Versailles_-_Manifestation_%C2%AB_Marchons_Enfants_%C2%BB_contre_la_PMA_et_la_GPA_-_1.jpg
